Fiscalité - loi TEPA : la réforme est prête pour la rentrée des métiers de conseil

Article | Article de revue
FISCAL | 6/9/2007
 
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Auteur
DUCROS, Nicolas
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
313
Page(s)
p. 4
Ref
93207
Résumé
La loi n° 2007-1223 a été publiée au Journal officiel le 22 août 2007. L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les droits de mutation à titre gratuit sont au centre de cette réforme.


Mots clés
IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | DROIT DE MUTATION | DOMICILE | CREDIT D'IMPOT | DONATION | BOUCLIER FISCAL | GOLDEN PARACHUTE | LOI TEPA
Voir aussi
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007

 
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